Conditions générales d’utilisation de We Solidaire

01 Éditeur et objet du service

Le site www.we-solidaire.com, ci-après le « Site », est exploité par la société DEMETER. Les informations d’identification de DEMETER et ses coordonnées sont présentées dans les mentions légales du Site. Le service client peut être contacté au moyen du formulaire de contact.

DEMETER est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17003690 en qualité d’intermédiaire en financement participatif. Elle est par ailleurs enregistrée auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité d’agent de prestataire de services de paiement, mandatée par Lemon Way, établissement de paiement agréé. À ce titre, DEMETER agit au nom et pour le compte de Lemon Way, dans les limites du mandat qui lui est confié et de l’agrément de son mandant. Ces enregistrements sont consultables sur les registres publics ORIAS et REGAFI. Les conditions dans lesquelles Lemon Way fournit les services de paiement sont précisées à l’article 3.

We Solidaire permet à des personnes physiques agissant à titre non professionnel de créer et d’administrer une collecte destinée à un projet solidaire, et à des Participants d’y contribuer. Le service ne constitue pas une place de marché de vente de biens, un service de prêt ou une offre d’investissement. Il ne comporte aucune promesse de rendement ni aucune garantie de délivrance d’un avantage fiscal.

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès au Site, de création des Campagnes, de participation, de récupération des fonds et de traitement des demandes de remboursement.

02 Définitions

• Utilisateur : personne physique utilisant le service en qualité d’Organisateur, de Participant ou de Bénéficiaire.
• Visiteur : personne consultant le Site sans nécessairement utiliser les services de collecte ou de paiement.
• Campagne : collecte créée sur le Site pour financer un projet solidaire déterminé.
• Organisateur : Utilisateur qui crée et administre la Campagne et s’engage à employer les fonds conformément à sa destination annoncée.
• Participant : personne qui verse une somme d’argent à une Campagne.
• Participation : somme versée par un Participant au profit d’une Campagne, à l’exclusion du Pourboire éventuellement versé.
• Pourboire : somme facultative, distincte de la Participation, que le Participant peut choisir de verser pour contribuer au financement du service, dans les conditions de l’article 10.
• Bénéficiaire : personne ou cause au profit de laquelle la Campagne est organisée. Cette désignation ne lui confère pas, à elle seule, le droit d’ordonner un retrait.
• Compte We Solidaire : espace personnel permettant d’accéder aux fonctionnalités du Site. Il est distinct du compte de paiement tenu par Lemon Way.
• Solde disponible : montant affecté à la Campagne pouvant faire l’objet d’une demande de versement, compte tenu des opérations déjà exécutées ou réservées et des éventuelles restrictions justifiées.

03 Services de paiement et intervention de Lemon Way

Les services de paiement associés aux Campagnes sont fournis par Lemon Way, société immatriculée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915 et agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 16568J. Les conditions générales de ce prestataire sont consultables sur le site de Lemon Way. Le contrat applicable aux services utilisés est présenté à l’Utilisateur dans le parcours correspondant.

DEMETER fournit les fonctionnalités de We Solidaire et transmet à Lemon Way les informations et instructions nécessaires aux opérations. Lemon Way tient les comptes de paiement et exécute les opérations relevant de ses services. DEMETER ne détient aucun fonds pour le compte des Utilisateurs ; les fonds inscrits sur les comptes de paiement sont distincts du patrimoine propre de DEMETER.

Les présentes CGU régissent les services de We Solidaire. Le contrat Lemon Way régit les services de paiement. L’Utilisateur prend connaissance des conditions qui lui sont applicables avant de les accepter. Leur articulation ne limite pas les droits impératifs de l’Utilisateur ni les responsabilités propres à chaque intervenant.

Chaque Participation est affectée à une seule Campagne. La répartition entre le compte de paiement de la Campagne et, le cas échéant, celui de DEMETER au titre du Pourboire, résulte des montants validés par le Participant ; elle est calculée automatiquement et transmise à Lemon Way. Les opérateurs de We Solidaire ne disposent pas d’un droit de modification manuelle de cette répartition.

04 Acceptation et évolution des CGU

L’Utilisateur prend connaissance des présentes CGU et les accepte au moyen du parcours prévu avant de souscrire le service concerné. Il peut en conserver une copie. La seule consultation du Site ne vaut ni souscription d’un service ni autorisation d’une opération de paiement.

DEMETER peut proposer une évolution des CGU pour tenir compte des fonctionnalités du service, des exigences de sécurité ou d’une évolution législative ou réglementaire. Les changements affectant les contrats en cours sont communiqués préalablement aux Utilisateurs sur un support leur permettant de conserver l’information, avec leur date d’effet et les options qui leur sont ouvertes.

Les modifications nécessitant l’accord de l’Utilisateur sont soumises à son acceptation. Les droits de résiliation et les délais impératifs restent applicables. Une mesure urgente de sécurité ou une obligation légale peut imposer une prise d’effet immédiate, dans les limites autorisées par la loi. Une nouvelle version des CGU ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une opération déjà exécutée.

Les modifications du contrat Lemon Way suivent les règles propres aux services de paiement et les modalités d’information prévues par ce contrat.

05 Conditions d’accès et sécurité du compte

L’utilisation des services de collecte et de paiement est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans, disposant de la capacité juridique nécessaire et agissant pour leurs besoins non professionnels.

L’inscription nécessite une adresse électronique valide, la création d’un mot de passe et la confirmation de l’adresse électronique selon les instructions du Site. L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

L’Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants, ne prête pas son compte et signale sans délai au support tout accès suspect. Il ne doit jamais communiquer son mot de passe à un tiers, y compris à une personne se présentant comme un membre du support.

DEMETER peut refuser une inscription pour un motif objectif tenant notamment à l’inéligibilité au service, à des informations insuffisantes ou incohérentes, à un risque de fraude ou à une restriction applicable. L’Utilisateur en est informé dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité d’une utilisation non autorisée du compte ou d’un paiement contesté est appréciée selon les circonstances et les règles applicables ; elle n’est pas automatiquement imputée à l’Utilisateur du seul fait de l’utilisation de ses identifiants.

06 Création et administration d’une Campagne

La création définitive d’une Campagne nécessite un Compte We Solidaire. L’Organisateur renseigne le libellé, la nature du projet, le Bénéficiaire lorsqu’il est identifié et la date de fin. Il peut ajouter un descriptif, une illustration et un montant cible compris entre dix euros et dix mille euros. Le montant cible est indicatif et ne garantit pas le résultat de la collecte.

La durée de collecte est comprise entre deux et trois cent soixante-cinq jours calendaires à compter de son ouverture. Elle est distincte du délai minimal avant une demande de versement prévu à l’article 12.

L’Organisateur peut inviter jusqu’à trois cents Participants au moyen des fonctionnalités du Site. Il utilise uniquement les coordonnées de personnes qu’il est légitime à contacter et s’abstient de toute sollicitation abusive.

L’Organisateur décrit sincèrement le projet et s’engage à employer les fonds conformément à l’objet annoncé aux Participants. Lorsque la Campagne est organisée au profit d’un tiers, il déclare connaître personnellement le Bénéficiaire ou justifier d’un lien avec la cause soutenue. Il reste responsable de l’usage des fonds collectés.

Depuis son espace personnel, il peut notamment modifier les informations autorisées par le Site, suivre les Participations, inviter ou relancer des Participants, modifier la date de fin, ajuster le montant cible et demander un versement. La réduction du montant cible ne peut le porter en dessous des Participations déjà reçues ou du minimum de dix euros.

Une modification substantielle de la destination des fonds doit être portée à la connaissance des Participants concernés. L’Organisateur contacte le support avant toute utilisation incompatible avec l’objet initial afin d’examiner les suites à donner à la collecte. Elle ne modifie pas rétroactivement les instructions de paiement déjà exécutées.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisateur à l’égard des Participants et du Bénéficiaire.

07 Campagnes éligibles

Le Site est réservé aux campagnes de dons solidaires. Sont notamment éligibles les collectes destinées à des frais d’obsèques, à l’aide à des personnes en difficulté, à des projets caritatifs ou humanitaires, au soutien à la création ou à la sauvegarde d’une activité, à la réalisation de projets associatifs, ainsi qu’aux projets relevant de l’écologie ou de la préservation du patrimoine.

Ne sont pas éligibles les collectes à caractère festif ou célébrant un événement personnel, notamment les collectes d’anniversaire, de mariage, de naissance, de remerciements, d’obtention d’un diplôme ou de pendaison de crémaillère. Ces collectes peuvent être organisées sur le site www.papayoux.com, édité par DEMETER.

Lorsqu’une Campagne créée sur le Site apparaît ne pas relever des projets éligibles, DEMETER en informe l’Organisateur et l’invite à présenter ses observations. À défaut de régularisation, la Campagne est suspendue dans les conditions de l’article 15 et les Participations reçues sont remboursées aux Participants. Aucune pénalité n’est prélevée sur les sommes collectées.

08 Usages interdits

Le Site ne doit pas être utilisé pour une collecte trompeuse, une usurpation d’identité, une opération frauduleuse, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou le contournement de sanctions et de mesures de gel des avoirs. Sont également interdits les projets :

• contraires à la loi, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou au harcèlement ;
• portant sur des stupéfiants, des substances illicites, des produits dangereux interdits ou des produits du tabac ;
• destinés au paiement d’amendes pénales ;
• à caractère pornographique, érotique ou liés à des prestations de prostitution ;
• liés à des jeux d’argent ou paris non autorisés, à des combats d’animaux, à des ventes pyramidales ou à des systèmes de Ponzi.

Une utilisation sans lien réel avec le projet annoncé ou destinée à contourner les contrôles peut donner lieu à une demande d’explications, à une restriction ou à une suspension dans les conditions de l’article 15. Des échecs de paiement répétés peuvent justifier un examen, sans constituer à eux seuls la preuve d’une fraude.

09 Participation à une Campagne

Le Participant accède à la Campagne par invitation ou par un lien. Il peut participer sans créer de Compte We Solidaire. Il renseigne les informations demandées dans le parcours, notamment ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance et nationalité, lorsque ces données sont requises.

Avant de payer, le Participant vérifie le projet, l’identité de l’Organisateur présentée sur le Site, le montant de sa Participation et, le cas échéant, le Pourboire qu’il a choisi d’ajouter. Il ne contribue qu’à un projet dont il comprend la destination et auprès d’un Organisateur en qui il a confiance. La participation n’emporte aucune garantie de réalisation du projet par DEMETER.

Les paiements sont effectués par carte bancaire selon le parcours sécurisé proposé. Le Participant valide le montant et accomplit, le cas échéant, l’authentification demandée. Le résultat du paiement est restitué sur le Site et l’Organisateur est informé de la Participation.

En validant sa Participation, le Participant confie à l’Organisateur l’administration des fonds pour la destination annoncée sur la Campagne, sous réserve des règles de remboursement et des droits impératifs applicables. Cette instruction ne permet pas à l’Organisateur d’utiliser les fonds pour un objet étranger au projet présenté.

10 Gratuité du service et pourboire

La création d’une Campagne, la collecte des Participations et leur versement sur un compte bancaire situé dans la zone SEPA s’effectuent sans frais. Aucune commission n’est prélevée sur les sommes collectées.

Lors de sa Participation, le Participant se voit proposer de verser un Pourboire facultatif destiné à contribuer au financement du service. Ce montant est distinct de sa Participation : il n’est pas affecté à la Campagne et est crédité sur le compte de paiement de DEMETER ouvert dans les livres de Lemon Way. Le Participant en fixe librement le montant ; Une suggestion de montant est proposé par défaut et modifiable. Le montant total réglé lui est présenté avant la validation de son paiement.

En cas de rétractation du Participant dans les conditions de l’article 13, le Pourboire est remboursé au même titre que la Participation.

Les frais applicables aux opérations de paiement relèvent du contrat Lemon Way. Les virements vers un compte bancaire situé dans la zone SEPA sont gratuits. En cas de rejet d’un virement imputable à des coordonnées erronées ou à un compte non éligible fournis par l’Organisateur, des frais de quinze euros (15 €) peuvent être facturés, dans les conditions de l’article 12. Aucun frais autre que ceux mentionnés au présent article ne peut être appliqué sans information préalable de l’Utilisateur et sans fondement contractuel ou légal.

11 Vérification d’identité et contrôles

La récupération des fonds est subordonnée aux vérifications d’identité et du compte bancaire applicables à l’Organisateur. L’Utilisateur suit le parcours sécurisé indiqué par le Site et transmet les pièces demandées, notamment une pièce d’identité recevable et en cours de validité, ainsi que les informations complémentaires nécessaires. Les Utilisateurs agissant en qualité de personne morale sont invités à contacter le support.

Lemon Way réalise les contrôles relevant de ses obligations et décide de la validation du profil. DEMETER peut solliciter les informations nécessaires au traitement du dossier, à la compréhension de la collecte ou à la prévention des usages interdits, dans le cadre de ses missions et obligations applicables. Les Utilisateurs sont informés des modalités de transmission et du destinataire des documents.

Une vérification complémentaire peut être nécessaire en cours de relation. Une restriction peut être maintenue aussi longtemps qu’elle est justifiée par les contrôles en cours ou par une obligation applicable. Certaines informations relatives aux contrôles ne peuvent pas être communiquées à l’Utilisateur pour des raisons légales.

12 Demandes de versement

Après expiration du délai minimal applicable, l’Organisateur peut demander depuis son espace personnel le versement de tout ou partie du Solde disponible, y compris avant la fin de la collecte.

Le délai minimal est de quatorze jours calendaires décomptés depuis la création de la Campagne. Il est porté à la connaissance de l’Organisateur avant la confirmation de la création et ne peut être modifié après celle-ci.

Le montant minimal d’un virement est d’un euro (1 €). Le montant demandé ne peut excéder le Solde disponible. L’expiration du délai minimal n’écarte pas les contrôles décrits à l’article 11.

L’Organisateur choisit le montant et le compte bancaire destinataire, puis valide sa demande. Cette validation constitue son instruction de versement, transmise à Lemon Way pour exécution. Chaque versement procède d’une instruction individuelle de l’Organisateur : DEMETER ne déclenche aucun versement périodique ou automatique.

Le compte bancaire destinataire doit être au nom de l’Organisateur habilité à recevoir les fonds et situé dans la zone SEPA. Les virements vers le compte bancaire d’un tiers ne sont pas autorisés. L’Organisateur vérifie ses coordonnées avant chaque demande. Tout ajout d’un IBAN doit être accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou d’un relevé récent mentionnant le nom de l’Organisateur et le numéro de compte.

Après validation du profil, de l’IBAN et de la demande, le délai habituellement constaté pour la réception des fonds est de deux à cinq jours ouvrés. Les contrôles complémentaires peuvent différer la transmission de l’ordre. Ces indications ne modifient pas les délais légaux et contractuels applicables à l’exécution de l’opération par Lemon Way. En cas de retard, l’Organisateur peut contacter le support afin de connaître l’état de sa demande.

En cas de rejet imputable à des coordonnées erronées ou à un compte non éligible fourni par l’Organisateur, des frais de quinze euros (15 €) peuvent être facturés, sous réserve de leur justification et des dispositions applicables. Aucun frais de ce type n’est imputé à l’Utilisateur lorsque le rejet résulte d’une erreur de DEMETER. Le motif du rejet et les démarches utiles sont communiqués dans la mesure permise par la loi.

13 Rétractation et demandes de remboursement

13.1 Contrat We Solidaire et contrat de services de paiement

DEMETER accorde à l’Utilisateur une faculté contractuelle de rétractation de son inscription pendant quatorze jours calendaires à compter de celle-ci, sans pénalité. Il peut adresser sa demande au support en indiquant l’adresse de son compte et sa volonté de se rétracter. Cette faculté ne vaut pas annulation automatique des opérations de paiement déjà exécutées.

Les droits légaux éventuellement applicables demeurent réservés. Le droit de rétractation du contrat de services de paiement, son point de départ et ses exceptions sont décrits dans le contrat Lemon Way. Ils ne se confondent pas avec la politique de remboursement d’une Participation ci-dessous.

13.2 Changement d’avis du Participant

Dans les quatorze jours calendaires suivant sa Participation, le Participant peut demander son remboursement au support. Selon la politique contractuelle de We Solidaire, le remboursement est possible tant que les fonds correspondants sont disponibles. L’Organisateur accepte ce mécanisme en adhérant aux présentes CGU : un accord individuel supplémentaire n’est pas demandé pour chaque remboursement intervenant dans ce cadre.

L’Organisateur est informé du remboursement depuis la plateforme. Cette information est consultable dans la plateforme ; elle ne donne pas lieu à un échange de courriers électroniques dans le parcours habituel.

Lorsque les fonds ont déjà été retirés, le support examine la demande avec l’Organisateur ; aucune restitution directe depuis un solde indisponible n’est garantie. Cette limitation de la facilité contractuelle ne restreint aucun droit impératif dont le Participant bénéficierait.

Au-delà du délai de quatorze jours, le Participant ne dispose plus de cette faculté contractuelle. Une demande présentée après ce délai est transmise à l’Organisateur, à qui il appartient de se prononcer. Son autorisation expresse et la disponibilité des fonds conditionnent l’exécution du remboursement. À défaut de réponse de sa part, aucun remboursement n’est effectué. Les droits impératifs du Participant et les cas visés à l’article 13.3 demeurent réservés.

13.3 Doublons et opérations contestées

Un doublon de paiement ou une erreur manifeste de montant constaté par le support ou signalé par un Utilisateur fait l’objet d’une vérification des transactions concernées. Après confirmation de l’anomalie, la Participation indûment enregistrée est remboursée au Participant, la somme correspondante étant débitée du compte de paiement de la Campagne. S’agissant du rétablissement d’une opération dépourvue de cause, cette correction n’est pas subordonnée à l’accord de l’Organisateur, qui en est informé depuis la plateforme. Ce traitement est distinct d’une demande de remboursement pour changement d’avis et ne confère à DEMETER aucun pouvoir général de disposer du solde de l’Organisateur.

Les contestations d’opérations non autorisées, les procédures de contestation bancaire, les obligations légales de restitution et les mesures imposées par une autorité suivent leur régime propre. Elles ne sont pas subordonnées à un accord de l’Organisateur lorsqu’un tel accord n’est pas légalement requis.

13.4 Exécution et information

Les remboursements traités par Lemon Way sont réalisés sur la carte bancaire utilisée pour la Participation, selon les possibilités du circuit de paiement. Le remboursement n’est pas dirigé vers un moyen de paiement appartenant à un tiers.

Le support précise au Participant le montant pris en compte et les modalités du remboursement. Le remboursement porte sur le montant total réglé par le Participant, Pourboire inclus. Aucune retenue non prévue par les conditions acceptées ou contraire à une obligation légale de restitution ne peut être pratiquée.

14 Annulation et clôture d’une Campagne

L’Organisateur peut supprimer une Campagne n’ayant reçu aucune Participation depuis son espace personnel ou demander sa suppression au support.

Lorsqu’une Campagne a reçu des Participations, sa suppression ne peut pas effacer les opérations enregistrées. Une demande d’annulation du projet est examinée par le support, notamment au regard de la disponibilité des fonds, des instructions de l’Organisateur et des droits des Participants. Les remboursements éventuellement nécessaires sont traités selon l’article 13.

La fin de la collecte ne provoque pas à elle seule un versement automatique. L’Organisateur doit demander la récupération des fonds dans les conditions prévues à l’article 12.

Une Campagne dont le solde est nul, inactive depuis plus de six mois et dont la date de fin est dépassée peut être clôturée administrativement.

Lorsque des fonds restent disponibles après l’échéance, DEMETER invite l’Organisateur à régulariser sa situation et à demander leur versement. La seule absence de réponse ne vaut ni abandon des fonds ni autorisation générale de remboursement. Les éventuelles règles relatives à l’inactivité des comptes de paiement sont celles du contrat Lemon Way et des dispositions impératives applicables.

15 Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte We Solidaire par le formulaire de contact, sans préavis ni frais de résiliation, sans préjudice d’un droit de rétractation ou d’une disposition impérative plus favorable.

Le support l’informe des Campagnes et opérations restant à traiter. La clôture technique peut nécessiter le règlement préalable de ces opérations. Les informations nécessaires à leur suivi restent accessibles ou sont communiquées sur demande dans les conditions applicables. La clôture d’un Compte We Solidaire ne se substitue pas aux démarches de clôture du compte de paiement prévues par Lemon Way.

DEMETER peut suspendre une fonctionnalité, une Campagne ou un compte en présence d’un manquement aux CGU, d’un risque de sécurité, d’informations incohérentes, d’un usage interdit ou d’une obligation légale. La mesure est adaptée à la situation. Sauf urgence, fraude présumée ou interdiction légale, l’Utilisateur est informé du motif et peut fournir des explications ou régulariser sa situation.

Un manquement grave ou persistant peut entraîner la résiliation. Hors urgence, obligation légale ou gravité justifiant une mesure immédiate, l’Utilisateur reçoit un préavis raisonnable et les informations lui permettant de régulariser sa situation. Les mesures affectant les opérations de paiement sont mises en œuvre avec Lemon Way selon les compétences de chacun. La suspension ou la résiliation n’emporte ni confiscation du solde ni suppression des droits de recours de l’Utilisateur.

16 Contenus et propriété intellectuelle

Les éléments du Site, notamment les logiciels, textes, marques, logos, graphismes et bases de données, sont protégés par les droits de DEMETER. L’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel d’utilisation dans le cadre du service. Les reproductions ou exploitations non autorisées sont interdites, sous réserve des exceptions légales.

L’Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie. Il garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment concernant les droits d’auteur, les images de personnes et les données de tiers. Il autorise DEMETER, à titre non exclusif, à héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service, pendant leur mise à disposition et sous réserve des durées de conservation légalement justifiées.

Un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers peut être signalé au support en précisant son emplacement, les motifs du signalement, les éléments utiles et les coordonnées permettant de répondre. DEMETER examine le signalement et prend les mesures appropriées. L’Utilisateur concerné est informé dans les limites autorisées par la loi et peut contester la mesure auprès du support.

DEMETER peut retirer ou rendre inaccessible un contenu contraire aux CGU ou à la loi. Cette modération n’autorise pas à modifier une instruction de paiement. La responsabilité de l’auteur d’un contenu est appréciée selon les règles applicables, sans indemnisation automatique et illimitée de DEMETER.

17 Disponibilité et responsabilités

DEMETER assure la fourniture des fonctionnalités de We Solidaire avec la diligence requise. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident ou sécurité. Les interruptions prévisibles sont annoncées lorsque cela est possible.

L’Organisateur est responsable de la sincérité du projet et de l’usage des fonds. DEMETER n’est pas partie à la relation entre l’Organisateur, les Participants et le Bénéficiaire. Cette répartition des rôles n’exclut pas la responsabilité de DEMETER au titre de ses propres engagements, fautes ou obligations légales.

Les responsabilités relatives à l’exécution des services de paiement sont régies par le contrat Lemon Way et la loi. Aucune stipulation des présentes CGU ne prive l’Utilisateur de ses droits impératifs, notamment en matière de paiement, de protection des consommateurs ou de données personnelles.

18 Données personnelles et éléments de preuve

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du Site, notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et droits des personnes.

Les traitements réalisés par Lemon Way pour ses services de paiement sont décrits dans sa propre documentation. Les rôles respectifs de DEMETER et Lemon Way y sont précisés selon les traitements concernés.

L’Utilisateur peut contacter DEMETER par le formulaire de contact pour exercer ses droits, selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité. L’Utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL. Les choix relatifs aux cookies non nécessaires sont recueillis séparément ; l’acceptation des CGU ne vaut pas consentement global à ces cookies.

Les confirmations, instructions et enregistrements électroniques peuvent être utilisés pour établir les opérations et échanges, dans les conditions légales. Leur valeur peut être contestée par tout moyen admissible.

19 Réclamations et médiation

L’Utilisateur peut adresser une réclamation à DEMETER au moyen du formulaire de contact ou aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site. Il précise l’objet de sa demande, la référence de la Campagne et, si nécessaire, la transaction concernée. Il ne doit communiquer ni son mot de passe ni le numéro complet de sa carte bancaire.

DEMETER accuse réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception et y apporte une réponse dans un délai de deux mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées dont l’Utilisateur est informé.

Les réclamations concernant les services de paiement fournis par Lemon Way sont traitées selon les modalités et délais prévus dans son contrat. DEMETER oriente l’Utilisateur vers le service compétent lorsque sa demande relève de ce prestataire.

Si une réclamation écrite préalablement adressée à DEMETER n’a pas permis de résoudre le litige, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de l’AFEPAME, par courrier adressé au : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout, 75009 Paris.

La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à DEMETER. Elle est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment à la compétence du médiateur et à l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l’Utilisateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

20 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales, sans attribution exclusive imposée au consommateur.

Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.